Entrepreneur sélectionnant son domaine d'activité professionnelle sur ordinateur.

Catégorisation 1 de l’activité à l’INPI : à quoi correspond ce premier niveau

La catégorisation 1 de l’activité est le premier niveau des listes déroulantes du guichet unique des formalités d’entreprises, géré par l’INPI : elle sert à choisir le grand domaine de votre activité, par exemple « Activité de services », « Commerce » ou « Industrie, artisanat et fabrication », avant de préciser aux niveaux 2, 3 et 4. Ce choix oriente votre rattachement (CCI, CMA ou Urssaf) et peut influencer votre régime (BIC ou BNC), alors que le code APE est attribué ensuite par l’Insee à partir de l’activité principale déclarée. Un consultant ou un freelance choisira le domaine « services » plutôt qu’« industrie » ; en cas de doute, l’INPI fournit une table des catégories et un outil d’aide à la catégorisation.

Infos à retenir

  1. 🌳 Le sommet d’une arborescence à 4 niveaux : la catégorisation 1 sélectionne le grand secteur avant d’affiner vers les niveaux 2, 3 et 4.
  2. 🏛️ L’orientation vers le bon organisme compétent : ce premier filtre détermine si votre dossier est instruit par les Chambres de Métiers, de Commerce ou l’URSSAF.
  3. 🏷️ Le lien direct avec votre futur code APE : l’enchaînement des quatre choix sert de base à l’INSEE pour attribuer votre code d’activité principale.
  4. ✍️ La description littérale reste déterminante : la phrase écrite de votre main dans le champ libre prime en cas d’ambiguïté administrative.

Comment fonctionne l’arborescence des activités sur le site de l’INPI ?

Depuis la fermeture définitive des anciens CFE au profit du guichet unique de l’Institut National de la Propriété Industrielle, la déclaration d’activité a été standardisée sous forme d’un entonnoir numérique rigoureux :

Le système ne cherche pas votre profession exacte au premier clic. Il vous demande d’abord de situer l’économie générale de votre entreprise. Cette catégorisation de niveau 1 regroupe les grands domaines macro-économiques (Agriculture, Pêche, Industrie, BTP, Commerce, Transport, Services). Une fois ce premier cadre validé, le niveau 2 isole la branche d’activité, le niveau 3 affine la spécialité technique, et le niveau 4 pointe vers le métier précis.

Si vous choisissez un mauvais embranchement dès le niveau 1, vous ne trouverez jamais votre métier aux niveaux suivants. Par exemple, un développeur web indépendant qui sélectionne « Commerce » au premier niveau cherchera en vain la mention informatique, celle-ci étant logée exclusivement sous le secteur générique des services intellectuels.


Les 3 règles simples pour identifier son secteur de niveau 1 sans se tromper

Pour sélectionner immédiatement le bon intitulé sans hésiter entre deux branches :

  • Focalisez-vous sur la nature concrète de votre source de revenus principale : déterminez si vous vendez un bien matériel que vous achetez (commerce), un objet que vous fabriquez de vos mains (artisanat/fabrication) ou du temps de prestation (services).
  • Consultez la fiche NAF de l’INSEE correspondant à votre projet en amont de la saisie sur le portail pour repérer dans quelle section alphabétique officielle elle est rattachée.
  • Ne confondez pas le secteur de vos clients avec le vôtre : un comptable qui travaille exclusivement pour des entreprises du BTP relève des activités de services, et non du bâtiment.

Ces trois réflexes évitent les confusions classiques entre la prestation immatérielle et la vente de marchandises lors de la validation du formulaire.

Services, commerce, fabrication ou BTP : tableau de correspondance pour la catégorisation 1

Pour vous orienter immédiatement vers la bonne catégorie de départ selon votre métier réel, appuyez-vous sur cette grille pratique :

Secteur proposé en Catégorisation 1 (INPI)Exemples de métiers et activités concernésNature juridique et organisme de validation
Activités de servicesConsultants, développeurs web, graphistes, coachs, formateurs, agents immobiliers, nettoyage.Libérale ou commerciale de services ; validation URSSAF ou Greffe du tribunal de commerce.
Commerce de détail et de grosE-commerce, boutiques physiques, achat-revente de matériel, vente sur les marchés, grossistes.Commerciale pure ; validation Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
Bâtiment et travaux publics (BTP)Maçons, électriciens, plombiers, peintres en bâtiment, couvreurs, terrassement.Artisanale obligatoire ; validation Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) avec justificatifs de qualification.
Production, fabrication, transformationMenuisiers d’art, boulangers, couturiers, créateurs de bijoux, usinage, agroalimentaire.Artisanale ou industrielle selon le nombre de salariés et le recours aux machines.

Cette grille démontre que le niveau 1 conditionne l’exigence de diplômes : sélectionner le BTP ou la fabrication impose de fournir des attestations de qualification professionnelle (CAP, BEP ou expérience validée) pour finaliser le dossier.

L’avis d’une formaliste d’entreprise en cabinet comptable

« Beaucoup de créateurs restent bloqués des heures sur la catégorisation 1. Ne paniquez pas : l’important est de choisir la branche générale logique. Même si le niveau 4 ne reflète pas votre métier au mot près, le champ de texte libre juste en dessous vous permet d’écrire la réalité de votre activité. C’est cette phrase exacte que l’INSEE lira pour attribuer votre code APE. »

Formulaire en ligne du guichet unique de l'INPI avec le champ de catégorisation d'activité.

Quel impact ce premier choix a-t-il sur vos cotisations et vos plafonds ?

La qualification retenue lors de ces étapes administratives produit des effets directs sur votre régime social et fiscal :

Pour un auto-entrepreneur, l’arborescence détermine l’application du bon seuil de chiffre d’affaires et du taux de cotisations sociales. Si votre activité est qualifiée de vente de marchandises au niveau 1, vos cotisations tourneront autour de 12,3 % avec un plafond de franchise de TVA élevé. Si elle bascule en prestation de services ou en profession libérale, le taux de cotisations monte à plus de 21 % ou 23 % avec un plafond de chiffre d’affaires divisé par deux.

De plus, cette orientation fixe votre caisse de retraite d’affiliation (CIPAV pour certaines professions libérales réglementées ou Sécurité Sociale des Indépendants pour les activités commerciales et artisanales), d’où l’importance de ne pas valider une catégorie par défaut sans en mesurer les conséquences.

Que faire si votre métier exact n’existe pas dans la liste déroulante ?

Avec l’émergence des nouveaux métiers du numérique et des services hybrides, la liste standardisée ne couvre pas toutes les spécificités :

Si vous êtes community manager, créateur de contenu sur les réseaux sociaux ou pilote de drone civil, aucun intitulé direct ne figurera dans les menus déroulants. Dans ce cas, sélectionnez la catégorie générique la plus proche au niveau 1 (Activités de services), puis choisissez une sous-catégorie parapluie comme « Autres activités spécialisées » ou « Services d’information ».

Le formulaire de l’INPI comporte obligatoirement un champ de saisie libre intitulé « Description détaillée de l’activité ». Rédigez-y une phrase claire, sans sigles complexes : « Gestion des réseaux sociaux, création de contenus textuels et visuels pour des entreprises tierces ». C’est cette description littérale qui fera foi juridiquement pour les tiers, les assurances professionnelles et le greffe en cas de contrôle de votre objet social.


Foire Aux Questions (FAQ)

🔍 Peut-on modifier sa catégorisation d’activité après l’immatriculation ?

Oui : si vous constatez une erreur après réception de votre extrait d’immatriculation, vous pouvez déposer une formalité modificative gratuite ou à faible coût sur le guichet unique de l’INPI sous la rubrique « Modification d’activité » pour corriger le tir et demander une mise à jour de votre code APE auprès de l’INSEE.

⚖️ Que faire si le guichet unique rejette mon dossier pour mauvaise catégorie ?

En cas de rejet par le greffe ou la chambre consulaire, le motif est notifié sur votre tableau de bord INPI ; il suffit de reprendre la formalité au statut brouillon, de corriger la catégorisation de niveau 1 selon les remarques du validateur et de signer électroniquement à nouveau le document sans repayer l’intégralité des frais.

💼 Comment faire si mon entreprise a plusieurs activités différentes à la fois ?

Vous devez déclarer une activité principale (celle qui générera le plus de chiffre d’affaires) qui définira votre code APE et votre régime de rattachement, puis renseigner une ou plusieurs activités secondaires dans le formulaire pour couvrir l’intégralité de vos prestations en toute légalité.

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