« Mise en CET 390 » est une ligne de bulletin d’intérim indiquant qu’une partie de votre indemnité de fin de mission ou de congés payés a été placée sur votre compte épargne temps (CET) au lieu de vous être versée. Le 390 est un code de rubrique de la paie de l’agence, souvent accompagné d’un 399 pour l’autre indemnité. Cet argent ne disparaît pas : il vous appartient et vous pouvez demander son déblocage par écrit à votre agence, qui le verse en général sur la paie suivante. Les conditions exactes dépendent de l’agence et de l’accord applicable, donc vérifiez-les dans votre espace en ligne ou auprès de votre chargé de compte. Le CET étant facultatif et ne pouvant pas être imposé par l’employeur, si vous n’avez jamais demandé ce placement, contestez-le auprès de l’agence et demandez le versement des sommes.
Infos à retenir
- ⏰ 390 heures comme équivalent du plafond de 60 jours : calculé sur une base de 7 h 30 par jour (sur la base hospitalière ou territoriale).
- 💰 L’arbitrage annuel obligatoire avant la fin d’année : au-delà du seuil de base, l’agent choisit entre maintien en congés, paiement ou retraite RAFP.
- 💶 Les forfaits d’indemnisation selon la catégorie : le barème de monétisation attribue un montant brut par jour fixé par arrêté ministériel (catégories A, B et C).
- 🚫 L’écrêtement des heures excédentaires non autorisées : les heures non versées dans les délais réglementaires sont perdues sans dédommagement.
À quoi correspond exactement le seuil de 390 heures sur un Compte Épargne-Temps ?
Pour comprendre d’où sort cette valeur de 390 heures, il faut observer la conversion entre journées statutaires et heures de service réelles :
Dans la réglementation générale de la fonction publique (décret n° 2002-634 pour l’État, décret n° 2004-878 pour la territoriale et décret n° 2002-788 pour l’hospitalière), le plafond maximal absolu d’un CET est fixé à 60 jours (parfois relevé temporairement lors de crises sanitaires ou d’événements exceptionnels comme les Jeux olympiques).
Dans la fonction publique hospitalière et chez les personnels en cycle continu de 37 heures 30 ou 38 heures hebdomadaires, la journée de travail moyenne est comptabilisée pour 7 heures et 30 minutes (soit 7,5 heures). La multiplication mathématique est directe :
52 jours × 7,5 heures = 390 heures de travail capitalisées
Ce niveau de 390 heures constitue donc soit le seuil d’alerte RH avant d’atteindre le plafond d’épargne maximal, soit le plafond haut autorisé pour basculer vers les options de monétisation financière ou d’épargne retraite additionnelle.
Comment s’organise l’arbitrage annuel des heures épargnées ?
Chaque année, généralement entre le 1er décembre et le 31 janvier de l’année suivante, la collectivité ou l’hôpital ouvre la campagne de choix pour les heures excédant le seuil réglementaire de base (souvent fixé à 15 jours, soit 105 à 112,5 heures) :
- Option 1 : La conservation sous forme de congés ultérieurs : vous conservez vos heures sur votre compte pour poser des congés plus longs lors des années suivantes, dans la limite du plafond légal de 60 jours (ou équivalent horaire).
- Option 2 : L’indemnisation financière directe (la monétisation) : les jours ou fractions d’heures converties sont versés sur votre salaire sous forme d’indemnité compensatrice soumise aux cotisations sociales habituelles.
- Option 3 : Le versement sur le Régime de Retraite Additionnelle (RAFP) : pour les fonctionnaires titulaires, les heures converties en jours peuvent être transformées en points de retraite supplémentaire capitalisés sur votre compte personnel.
L’agent peut panacher ces trois choix selon ses projets personnels (par exemple 50 % en argent et 50 % en points retraite).
Monétisation des heures : le tableau des montants d’indemnisation selon votre catégorie
Lorsque vous demandez le paiement de vos heures capitalisées converties en journées, les montants bruts forfaitaires dépendent strictement de votre catégorie statutaire :
| Catégorie statutaire de l’agent | Indemnité brute par jour complet (7h30) | Équivalent brut indicatif par heure versée |
|---|---|---|
| Catégorie A et corps assimilés | 150 € brut par journée de CET monétisée. | Environ 20,00 € brut par heure (sur une base de 7,5 heures). |
| Catégorie B et corps assimilés | 100 € brut par journée de CET monétisée. | Environ 13,33 € brut par heure. |
| Catégorie C et corps assimilés | 83 € brut par journée de CET monétisée. | Environ 11,06 € brut par heure. |
Les sommes perçues sont soumises à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu : le gain net réel sur votre bulletin de salaire représente environ 80 % de ces montants forfaitaires bruts.
L’avis d’une responsable des ressources humaines en centre hospitalier
« Beaucoup de soignants ou d’agents techniques laissent dormir des centaines d’heures supplémentaires sur leurs compteurs en pensant que l’hôpital leur versera un gros chèque au moment de leur départ en retraite. C’est faux : une fois le plafond maximal atteint, toutes les heures qui dépassent sont tout simplement supprimées par écrêtement automatique du logiciel RH. Il faut faire son arbitrage chaque hiver pour convertir ses heures excédentaires avant de les perdre. »

Que deviennent les heures qui dépassent le plafond légal ?
L’administration n’autorise pas la capitalisation infinie de temps de travail sur les comptes informatiques :
Si à la fin de la campagne annuelle vous n’avez formulé aucun choix formel, la règle administrative par défaut s’applique automatiquement : les heures excédentaires sont injectées d’office dans votre retraite RAFP (pour les fonctionnaires) ou indemnisées en paye (pour les contractuels). En revanche, si votre CET a déjà atteint son plafond de 60 jours (ou son équivalent de 390 à 450 heures) et que vous continuez d’accumuler des reliquats de congés annuels ou des RTT non pris sans dérogation officielle, le couperet tombe : les heures surnuméraires sont purement et simplement écrêtées le 31 décembre à minuit, sans compensation financière.
Comment faire valoir ses droits en cas de départ à la retraite ou de mutation ?
Lorsque vous quittez votre établissement ou changez de versant de la fonction publique, le solde de vos heures vous suit selon des modalités précises :
En cas de mutation d’une collectivité à une autre ou d’un hôpital à un autre, la collectivité d’accueil est tenue de reprendre vos droits à CET dans les mêmes conditions d’heures acquises. En revanche, lors d’un départ définitif à la retraite, vous ne pouvez pas partir avec votre compte ouvert : vous devez solder l’intégralité de vos heures accumulées soit en prenant un congé de fin de carrière préalable avant la date d’effet de votre pension, soit en demandant l’indemnisation financière globale de votre solde lors du versement de votre dernier bulletin de paie.
Foire Aux Questions (FAQ)
📋 Quels types d’heures peut-on verser sur son Compte Épargne-Temps ?
Vous pouvez y verser le reliquat de vos congés annuels (dans la limite de cinq jours d’activité effective obligatoire), les journées ou heures de RTT non prises, ainsi que certaines heures supplémentaires ou récupérations compensatrices expressément autorisées par délibération locale.
🏥 Le plafond de 60 jours peut-il être dépassé dans les hôpitaux ?
Oui, des dérogations exceptionnelles par arrêtés ministériels ont périodiquement relevé ce plafond (porté par exemple à 70 ou 80 jours lors des périodes de tension hospitalière prolongée) pour éviter la perte sèche d’heures des personnels soignants très mobilisés.
⏳ Peut-on refuser de prendre ses congés pour forcer la monétisation sur le CET ?
Non : le principe fondamental du droit du travail et de la fonction publique reste le repos pour préservation de la santé ; l’autorité hiérarchique conserve le pouvoir d’imposer la prise effective des congés annuels avant la fin de l’année pour éviter l’engorgement des CET.



