La prime liée à la médaille d’honneur du travail n’est pas obligatoire : aucun texte n’impose de prime ni de montant, qui dépend de la convention collective, d’un accord ou de l’usage dans l’entreprise. Depuis la loi de finances pour 2026, elle est imposable dès le premier euro, et elle reste exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un mois de salaire de base brut, jusqu’au 31 décembre 2026. À partir de 2027, elle sera soumise aux cotisations comme un complément de salaire, ce qui augmente le coût pour l’employeur et réduit le net perçu. Vérifiez dans votre convention collective ou auprès du service RH si une prime est prévue, pour quel montant et à quelle date elle sera versée, car la date de versement peut changer son traitement social.
Infos à retenir
- 📜 Aucune obligation légale dans le Code du travail : l’État remet la médaille et le diplôme, mais n’impose pas le versement d’une prime financière.
- 📑 Une prime dictée par la convention collective ou l’accord d’entreprise : c’est votre statut de branche ou un usage interne qui fixe le montant du bonus.
- 💶 Une exonération fiscale totale dans la limite d’un mois de salaire : la gratification n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu ni aux charges sociales sous ce plafond.
- 📅 Les 4 échelons d’ancienneté officiels : Argent (20 ans), Vermeil (30 ans), Or (35 ans) et Grand Or (40 ans de services).
L’employeur est-il légalement forcé de vous verser une prime pour votre médaille ?
C’est l’un des malentendus les plus fréquents dans le monde du travail : beaucoup de salariés pensent que le diplôme préfectoral ouvre automatiquement droit à une gratification financière inscrite dans la loi.
Sur le plan strictement législatif, le Code du travail ne prévoit aucune obligation de prime. La médaille d’honneur du travail est une décoration civile honorifique attribuée par l’État pour récompenser l’ancienneté et la valeur des services rendus. L’obligation financière naît uniquement de sources conventionnelles : une convention collective nationale de branche (comme dans la métallurgie, la chimie ou la banque), un accord d’entreprise, un engagement unilatéral de l’employeur ou un usage d’entreprise constant (dès lors que la prime est versée depuis des années selon des critères fixes à tous les salariés médaillés).
Si aucun texte de ce type n’existe dans votre société, votre patron est parfaitement en droit de vous féliciter chaleureusement, de vous offrir la médaille de métal ou d’organiser un pot de départ, sans vous verser le moindre euro sur votre compte bancaire.
Échelons, années requises et fiscalité : le tableau comparatif de la médaille d’honneur du travail
Le décret officiel définit quatre paliers d’ancienneté professionnelle ouvrant droit aux différents échelons honorifiques et aux primes associées :
| Échelon de la médaille | Années d’ancienneté professionnelle cumulées | Montant indicatif moyen en entreprise | Régime fiscal et social applicable |
|---|---|---|---|
| Médaille d’Argent | 20 années de services (tous employeurs confondus). | De 300 € à 800 € (ou un demi-mois de salaire de base selon accord). | Exonération totale d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales si prime inférieure à 1 mois de salaire. |
| Médaille de Vermeil | 30 années de services. | De 500 € à 1 200 € (progression par rapport à l’échelon argent). | Exonération fiscale et sociale maintenue sous réserve du respect du plafond mensuel de référence. |
| Médaille d’Or | 35 années de services. | De 800 € à 1 800 € (souvent équivalent à un mois de salaire brut). | La fraction de la prime qui ne dépasse pas le salaire mensuel de base est totalement nette de charges. |
| Médaille Grand Or | 40 années de services. | De 1 000 € à plus d’un mois de salaire complet. | 🔴 Si la prime dépasse un mois de salaire, le surplus est soumis à cotisations et à l’impôt sur le revenu. |
Ce tableau met en lumière un avantage patrimonial de premier plan : contrairement à une prime de fin d’année ou à un bonus sur objectifs lourdement ponctionné par l’Urssaf, la gratification liée à la médaille du travail bénéficie d’une niche fiscale et sociale particulièrement protectrice pour le salarié.
L’éclairage d’un juriste en droit social
« Beaucoup de salariés font l’erreur d’attendre d’avoir vingt ans d’ancienneté dans la même société pour faire leur demande. C’est faux : les années passées chez tous vos précédents employeurs, le service militaire et les périodes de chômage indemnisé comptent pour valider vos vingt ou trente ans d’activité globale. En revanche, pour la prime d’entreprise, les accords internes exigent souvent une ancienneté minimale de deux à cinq ans dans la boîte actuelle au moment de la remise de la médaille pour débloquer le chèque. »
Où trouver les règles de calcul de la prime dans votre entreprise ?
Pour savoir exactement à quelle somme vous pouvez prétendre sans vous fier aux rumeurs de couloir, consultez vos documents collectifs :
- Ouvrez votre convention collective de branche (dont l’intitulé figure obligatoirement en haut de votre bulletin de salaire) à la rubrique « Ancienneté » ou « Gratifications et médailles » : de nombreuses branches fixent une grille de calcul stricte basée sur un pourcentage du salaire minimum conventionnel.
- Consultez les accords d’entreprise et le règlement intérieur sur l’intranet ou auprès de votre service des ressources humaines, car les accords d’entreprise prévoient très souvent des barèmes plus avantageux que la convention collective nationale.
- Interrogez vos représentants du personnel (élus du Comité Social et Économique – CSE) : ils connaissent les usages d’entreprise en vigueur et peuvent vous confirmer si la direction verse traditionnellement un montant forfaitaire fixe à chaque récipiendaire.
Prendre ces renseignements en amont vous permet d’estimer votre prime nette avant de lancer vos démarches officielles en préfecture.

Comment fonctionne l’exonération d’impôt et de charges sociales sur la prime ?
Le régime d’exemption appliqué à cette gratification est strictement encadré par le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) et par les circulaires de l’Urssaf :
La prime de médaille du travail est totalement exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales, ainsi que de CSG et de CRDS, dans la limite d’un plafond strict : le montant d’un mois de salaire de base normal du bénéficiaire. Si votre employeur vous octroie une prime de 1 200 € alors que votre salaire mensuel brut s’élève à 2 200 €, vous percevrez l’intégralité des 1 200 € en net sur votre compte, sans aucune retenue fiscale sur votre déclaration annuelle.
En revanche, si un accord d’entreprise très généreux vous verse 3 000 € de prime pour votre échelon Grand Or, la part de 2 200 € sera totalement défiscalisée, et seuls les 800 € excédentaires seront assujettis aux cotisations sociales ordinaires et à l’impôt sur le revenu.
La procédure pas à pas pour demander sa médaille d’honneur du travail
La médaille n’est jamais attribuée de façon automatique par les services de l’État :
Le salarié doit constituer lui-même son dossier de candidature en ligne via la plateforme officielle de démarches simplifiées de son département de résidence (ou par formulaire Cerfa papier adressé à la préfecture). Vous devez fournir la copie de votre pièce d’identité, vos certificats de travail successifs prouvant la durée des services chez vos différents employeurs, ainsi qu’une attestation signée par votre employeur actuel. Les dossiers doivent être déposés avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet, ou avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier. Dès réception de votre diplôme officiel signé par le préfet, transmettez une copie certifiée conforme à votre service RH pour déclencher le calcul et le versement de votre prime sur la paie du mois suivant.
Foire Aux Questions (FAQ)
🏛️ Les fonctionnaires ont-ils droit à la même prime que les salariés du privé ?
Non. Les agents publics des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) relèvent de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ou d’ordres ministériels spécifiques : ces décorations républicaines ne s’accompagnent d’aucune prime financière légale, sauf délibération locale exceptionnelle d’une collectivité.
⏳ Peut-on demander plusieurs échelons de médaille en même temps ?
Oui. Si vous avez 35 ans de carrière et n’aviez jamais fait de demande auparavant, vous pouvez solliciter simultanément les échelons Argent (20 ans), Vermeil (30 ans) et Or (35 ans) dans le même dossier : vérifiez toutefois si votre accord d’entreprise cumule les primes ou ne verse que celle de l’échelon le plus élevé.
🛑 L’employeur peut-il refuser de verser la prime prévue à la convention collective ?
Non. Dès lors que la prime est inscrite dans un texte conventionnel ou résulte d’un usage d’entreprise établi, son versement est une obligation contractuelle opposable : en cas de refus injustifié, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement forcé de la gratification avec intérêts de retard.





